Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
Article 11.01.02
Versions de la disposition
11.01.02. Le mandat du comité à titre de mutuelle de formation consiste, en conformité avec les dispositions du Règlement sur les mutuelles de formation (chapitre D-8.3, r. 7), à structurer, développer et à mettre en oeuvre des services de formation répondant aux problématiques communes, aux besoins particuliers de la main-d’oeuvre du secteur de l’installation d’équipement pétrolier et aux changements technologiques et structurels du marché.
